Règlement concours

REGLEMENT DU JEU « Sondage VDD 2018 »

Article 1 : Objet

La société VDD SAS ayant son siège social BP 13517 – 31035 Toulouse Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 440 846 087 organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Sondage VDD 2018 » accessible à tous les détenteurs d’un compte Vente Du Diable.

La participation à ce jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.

Article 2 : Conditions de participation

La participation est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine et disposant donc d’une adresse postale en France métropolitaine ainsi que d’une adresse e-mail valide.

La participation est unique et individuelle et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.

Un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au jeu.

VDD SAS se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Article 3 : Durée et accès

Le jeu se déroule du Mardi 6 Novembre 2018 – 10h00 jusqu’au Jeudi 6 Décembre 2018 – 10h00. La participation au jeu étant accessible via le sondage envoyé par voie électronique aux membres inscrits sur le site Vente du Diable.

VDD SAS se réserve cependant la possibilité et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de VDD SAS ne saurait être engagée de ce fait.

Article 4 : modalités d’inscription et de participation

La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes.

Pour participer au jeu et s’inscrire au tirage au sort, le participant doit :

– Etre détenteur d’un compte Vente Du Diable

– Participer à l’enquête, envoyée par voie électronique

– Valider sa participation via la validation complète du formulaire

Chaque participant déclare avoir pris connaissance et accepté le présent règlement dans son intégralité ainsi que les principes du jeu.

Le jeu s’arrêtera au terme de la période du jeu définie à l’article 3. Les participations hors période de jeu ne seront pas prises en compte.

Article 5 : Désignation du gagnant

Le ou la gagnant(e) sera défini par un tirage au sort parmi les participants s’étant conformés à l’ensemble des points de l’Article 4

Le ou la participant(e) désigné comme gagnant du lot sera informé par mail à l’adresse indiquée sur son compte client Vente Du Diable. Il devra ensuite envoyer à Vente Du Diable, par retour de mail, ses coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone).

Le gagnant disposera d’un délai de 7 jours à compter de la prise de contact  pour envoyer ses coordonnées par mail et ainsi confirmer son acception du lot.

La dotation est nominative. Le gagnant ne peut donc pas demander à ce quelle soit attribuée à une autre personne que lui.

VDD SAS ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance du mail annonçant le gain en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet, du site Vente Du Diable ou pour tout autre cas.

Dans le cas ou le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans le délai de 7 jours suivant la réception de l’email l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. VDD SAS conservera le lot et pourra le remettre en jeu ultérieurement. 

VDD SAS ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du lot du fait des services postaux ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnés, ou pour toute autre raison imputable au gagnant, sera également remis en jeu. Le lot ne pourra donc en aucun cas être réclamé ultérieurement par le gagnant initial ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de leur lot.

Article 6 : Description des dotations

La dotation du jeu est un bon d’achat, d’une valeur de 100€ TTC, valable 1 an à compter de la date de transmission. Ce bon d’achat sera sous la forme d’un code électronique à usage unique. Il sera utilisable uniquement sur le site https://www.vente-du-diable.com  

En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs/partenaires ou à des circonstances imprévisibles (force majeure) ou dans le cadre d’une rupture de stock au moment du tirage au sort, VDD SAS se réserve le droit de substituer, à tout moment, le produit proposé.

Article 7 : Exclusions et responsabilité

7.1 Exclusions

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

VDD SAS pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues.

VDD SAS annulera la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement (notamment fausses informations renseignées dans le formulaire de participation, fraude ou tricherie, tentative de fraude ou tricherie).

Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis. VDD SAS se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraude ou tenté de le faire.

Si la cause d’exclusion est décelée après le tirage au sort et affecte le gagnant du jeu, VDD SAS conservera le lot et le remettra en jeu.

7.2 Responsabilité

VDD SAS ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, VDD SAS décline toute responsabilité pour le cas ou˘ le site de Vente Du Diable serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas ou les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. VDD SAS décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de Vente Du Diable. VDD SAS n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que VDD SAS ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site de Vente Du Diable. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site de Vente Du Diable et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de VDD SAS puisse être engagée.

VDD SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu.

VDD SAS ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas ou un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site Vente Du Diable ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

VDD SAS pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, VDD SAS se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraude ou tenté de le faire.

Dans ce cas, le lot sera conservé par VDD SAS et sera remis en jeu VDD SAS ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.

Article 8 : Informatique et libertés

Les informations nominatives concernant les internautes participant au Jeu sont destinées, pour les besoins du Jeu, à l’usage de VDD SAS. Elles pourront être conservées à l’issue du jeu à fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes. En application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les participants disposent des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.

Afin d’exercer les droits mentionnés ci-avant, il convient d’écrire à l’adresse suivante :

VDD SAS

BP 13517

31035 Toulouse Cedex

Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et ce conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et libertés »

Article 9 : Remboursement des frais de participation

Tout accès au jeu s’effectuant sur la base forfaitaire d’un abonnement (câble, ADSL, liaison spéciale) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, le fait d’accéder au site et de participer au jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire à la charge du participant.

Article 10 : Modification du règlement

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Articles 12 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portÈe.

La loi applicable au présent règlement est la loi française.

Tout différend né à l’occasion de ce jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.